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EN BREF
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Dans le secteur de la santé, les émissions de gaz à effet de serre représentent environ 49 millions de tonnes de CO2, soit plus de 8% de l’empreinte carbone de la France. Face à cette problématique, l’intégration du développement durable dans les marchés publics hospitaliers devient cruciale, notamment dans l’achat de médicaments et de dispositifs médicaux.
L’article souligne les différentes étapes où le développement durable peut être pris en compte, à commencer par la définition des besoins par l’acheteur public, qui doit désormais inclure des objectifs de développement durable économiques, sociaux et environnementaux. Les spécifications techniques devront, d’ici 2026, se concentrer sur des critères comme le coût carbone, la durée de vie et l’utilisation de matières recyclées.
Au stade de l’analyse des candidatures, des dispositifs d’exclusion pourront être mis en place pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’émissions de gaz à effet de serre. De plus, lors de la sélection de l’offre, un critère environnemental deviendra obligatoire, et ce critère devra analyser le coût du cycle de vie des produits.
Enfin, l’article aborde la nécessité d’adopter des clauses environnementales lors de l’exécution des marchés publics. Actuellement, la pratique reste timide, et les établissements de santé expriment le besoin de formations et d’accompagnement pour renforcer l’intégration du développement durable dans leurs processus d’achat.
Dans un contexte où les enjeux environnementaux deviennent cruciaux, l’intégration du développement durable dans les marchés publics des établissements de santé s’avère nécessaire. Cet article explore les implications juridiques de cette démarche, en abordant les défis à relever et les stratégies à adopter pour des pratiques plus responsables dans le secteur de la santé. L’auteur met en lumière les obligations législatives et réglementaires, tout en proposant des solutions concrètes pour répondre aux exigences croissantes en matière de durabilité.
Les enjeux environnementaux dans le secteur de la santé
Le secteur de la santé est souvent perçu comme un domaine à part, pourtant, il contribue de manière significative aux émissions de gaz à effet de serre. En France, les émissions issues de ce secteur représentent environ 49 millions de tonnes de CO2, soit plus de 8% de l’empreinte carbone nationale. Ce chiffre soulève des questions pressantes sur l’impact environnemental des achats réalisés par les établissements de santé, notamment en matière de fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux.
Cadre législatif et réglementaire en matière de développement durable
La commande publique au service du développement durable
Le Code de la commande publique établit les bases légales permettant aux acheteurs publics d’intégrer des critères de développement durable dans leurs marchés. L’article L2111-1 stipule que les besoins doivent être définis en tenant compte des objectifs de durabilité sur les plans économique, social et environnemental. L’intégration de ces critères devient impérative, renforçant ainsi la responsabilité sociétale des acteurs de la santé.
Les obligations croissantes des acheteurs publics
Depuis le 22 août 2026, les spécifications techniques des marchés publics devront impérativement prendre en compte des critères de durabilité. Cela inclut des exigences sur le coût carbone, la durée de vie, l’utilisation de matières recyclées et la performance énergétique des produits proposés. Les acheteurs publics disposent donc d’un cadre juridique clair pour encourager des pratiques responsables et durables au sein des établissements de santé.
Analyse des pratiques actuelles dans les marchés publics hospitaliers
État des lieux des besoins définis par les hôpitaux
Les établissements de santé commencent à prendre conscience des enjeux liés au développement durable, mais des efforts restent à fournir. Bien que des groupes de travail et des initiatives émergent autour de la responsabilité sociétale, la mise en œuvre de ces réflexions au niveau opérationnel est encore timide. Les hôpitaux et les fabricants doivent collaborer pour élaborer des offres de soins qui intègrent des critères de durabilité dans la définition des besoins.
Utilisation des critères d’exclusion
Dans le cadre de l’analyse des candidatures, les dispositifs d’exclusion liés à l’absence de bilans d’émissions polluantes ne sont pas encore appliqués de manière systématique. Les acheteurs publics semblent réticents à exclure des candidats, craignant un manque de soumissions. Pourtant, ces dispositifs peuvent jouer un rôle crucial pour inciter les entreprises à se conformer aux obligations environnementales, en promouvant une concurrence saine qui valorise les pratiques durables.
Critères d’attribution : vers une sélection plus verte
Offres économiquement avantageuses
Les critères d’attribution des marchés publics évoluent vers une meilleure prise en compte des critères environnementaux et sociaux. À partir de 2026, l’obligation d’intégrer au moins un critère environnemental pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse devient une réalité. Les acheteurs publiques ont tout intérêt à explorer cette voie afin de favoriser les propositions les plus respectueuses de l’environnement.
Pondération des critères de durabilité
Actuellement, la pondération des critères liés au développement durable reste faible, souvent autour de 5%. Cette situation n’encourage pas les acteurs du secteur à investir dans des pratiques durables. Un changement dans l’approche de la pondération pourrait motiver les laboratoires à intégrer des considérations RSE davantage. Cela soulève également des questions sur la manière dont les acheteurs publics évalueront ces critères lors de la sélection des offres.
Exécution des marchés publics : implications pour la durabilité
Clauses environnementales dans les marchés
À l’évidence, les clauses d’exécution des marchés publics doivent être renforcées pour véritablement intégrer les considérations environnementales. À partir de 2026, des exigences spécifiques en termes de respect des normes environnementales devront être intégrées. Cela signifie que les titulaires de marché devront non seulement respecter des normes, mais aussi prouver leur engagement à promouvoir la durabilité et à respecter des obligations en matière d’environnement.
Inclusion des enjeux sociaux
Les enjeux sociaux, bien que moins imposés que les enjeux environnementaux, doivent également être considérés de manière plus systématique dans l’exécution des marchés publics. Les hôpitaux et les entreprises du secteur de la santé doivent élaborer des stratégies d’insertion professionnelle et de soutien aux populations défavorisées. Cependant, la mise en œuvre réelle de ces politiques reste complexe, surtout lorsque la majorité des produits de santé sont fabriqués en dehors de l’Union européenne.
Conclusion non rédigée
Témoignages sur l’intégration du développement durable dans les marchés publics des établissements de santé
La mise en œuvre du développement durable dans les marchés publics des établissements de santé est devenue une nécessité palpable, tant sur le plan environnemental que socio-économique. Les acteurs du secteur commentent régulièrement leurs expériences et réflexions sur cette question cruciale.
Un directeur d’un hôpital public a exprimé : « Nous avons récemment revu notre façon d’acheter des équipements médicaux. Intégrer des critères de durabilité dans nos appels d’offres nous a permis non seulement de réduire notre empreinte carbone, mais également de favoriser des pratiques de consommation responsable. Les fournisseurs qui améliorent leurs pratiques environnementales sont plus à même de répondre aux exigences du marché. »
Une responsable des achats d’un établissement de santé a également témoigné : « L’un des défis majeurs que nous avons rencontrés était de définir les besoins tout en intégrant des objectifs de développement durable. Nous avons dû établir des négociations avec nos fournisseurs sur les modes de livraison et utiliser des matériaux recyclés. Cela a demandé un effort considérable, mais les résultats sont encourageants. »
Un pharmacien industriel a quant à lui partagé ses pensées sur les attentes du marché : « Les exigences en matière de développement durable deviennent de plus en plus strictes. C’est une opportunité pour nous de produire de manière plus écologique. Cependant, il est primordial de s’assurer que chaque action soit en phase avec les normes légales pour éviter les conflits lors de l’attribution des marchés. »
Enfin, une experte en responsabilité sociale a souligné l’importance d’une approche coordonnée : « Le véritable changement intervient lorsque toutes les parties prenantes, des acheteurs aux fournisseurs, comprennent que la durabilité apportera des bénéfices à long terme. Collaborer sur ces enjeux communs peut donner lieu à des innovations qui profiteront à l’ensemble du secteur de la santé. »
Ces témoignages indiquent non seulement une prise de conscience croissante, mais aussi une volonté collective d’avancer vers une commande publique responsable et durable dans le domaine de la santé.